Terms of sale

 

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Ventes sont conclues entre, d’une part,

La société Les Filles d’Ailleurs prêt à porter SARL – LFDAPAP SARL -(encore désignée ci-après « Les filles d’ailleurs », « LFDAPAP » ou « le vendeur »), société au capital de 10.000€

29, avenue Trudaine – 75009 Paris - France

Inscrite au RCS de Paris sous le numéro 531 599 934

au numéro de TVA intra-communautaire FR19531599934

et, d’autre part, toute personne physique souhaitant effectuer une commande de produits (alors dénommés « le(s) Client(s) » ou « l’(les) utilisateur(s) ») par le biais du site internet «www.lesfillesdailleurs.paris», ci-après désigné « le site », propriété exclusive de Les Filles d’Ailleurs prêt à porter SARL.

 

La langue principale du site est le français. Les informations en anglais sont fournies à titre indicatif.

 

Article 1 – Définitions

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante :

« vendeur :            La société Les Filles d’Ailleurs prêt à porter SARL – LFDAPAP SARL sis 29, avenue Trudaine - 75009 Paris – France, Inscrite au RCS de Paris sous le numéro 531 599 934.

« site » :                  Le site internet www.lesfillesdailleurs.paris

« client » :              Désigne toute personne physique souhaitant effectuer une commande de produits par le biais du site. C’est le cocontractant du vendeur, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que le CLIENT agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale. Il peut également être désigné par le terme «utilisateur ».

« produits » :        Désigne l’ensemble des produits disponibles à la vente sur le site.

« livraison » :        Désigne la première présentation des produits commandés par le client à l’adresse de livraison indiquée par lui lors de sa commande ou à l’adresse d’un tiers désigné par lui (par exemple la réception au point relais choisi ou par un gardien/un voisin réceptionnant le colis en son nom).

Article 2 - Objet

Régies par l'article L. 441-6 du code de commerce et conformément à l'article L.111-1 du code de la consommation, les présentes Conditions Générales de Vente régissent la vente de tout produit présenté sur le site www.lesfillesdailleurs.paris par la société Les Filles d’Ailleurs prêt à porter SARL. Les présentes conditions visent à définir les obligations réciproques des parties ainsi que les différentes étapes du processus de commande. Elles visent en particulier à définir les modalités de vente entre LFDAPAP et l'utilisateur, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

Par le seul fait de valider sa commande sur le Site, le Client déclare avoir lu, compris et accepté sans réserves les termes de ladite commande ainsi que l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.

Ces conditions peuvent faire l’objet de modifications. Dès lors, il est entendu que les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site au moment de la passation du contrat.

 

Article 3 – Capacité juridique

Les « Clients » encore dénommés « Acheteurs » sont réputés être des personnes physiques non commerçantes ayant qualité de consommateur et ayant leur résidence habituelle dans le pays dans lequel ils visualisent ce site. Ils contractent via le site en vue d’une livraison auprès desdits clients pour leur propre compte ou auprès de tout tiers de leur choix ayant également leur résidence habituelle sur les mêmes territoires et la qualité de consommateur.

Les « Clients » encore dénommés « Acheteurs » déclarent être majeurs et pleinement capables de contracter.

Article 4 - Zones géographiques

Les produits et services sont proposés uniquement dans la zone géographique de l’Union Européenne.

Pour des raisons logistiques, Les Filles d’Ailleurs n’est pas encore en mesure de proposer son service dans les DOM-TOM ou en dehors de la zone géographique susmentionnée.

Article 5 - Prix des produits en vente

Les prix des produits indiqués sur le site :

• sont en euros et s’entendent TVA (taxe sur la valeur ajoutée) comprise. La TVA est appliquée au taux en vigueur en France métropolitaine au moment de la commande. Tout changement de taux serait appliqué immédiatement sur la commande en cours.
• ne comprennent pas les frais de livraison, dont le montant est précisé sur la page relative au choix du mode de livraison (cf Article «Livraison »).

Les prix indiqués sur le site sont garantis pour la durée de mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles.

Les prix de vente des produits peuvent être modifiés à tout moment par Les Filles d’Ailleurs. Toutefois les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du client passée.

Le prix définitif facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande.

Par ailleurs, si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient à être crées ou modifiés par le législateur, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés.

Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

Article 6 - Articles et produits

Les articles visibles sur le site ne sont livrables que dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité du produit, Les Filles d’Ailleurs s’engage à en informer au plus vite l’acheteur par courrier électronique ou téléphone. L’acheteur aura alors la possibilité de choisir un autre article ou d’annuler sa commande et d’être remboursé.

Les Filles d’Ailleurs s’efforce de décrire les produits proposés à la vente avec la plus grande exactitude possible. Le Client a la possibilité, préalablement à sa commande, de prendre connaissance, sur le site, des caractéristiques essentielles des produits qu’il a l’intention d’acquérir. Toutefois, si des erreurs non substantielles ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de Les Filles d’Ailleurs ne saurait être engagée. Les illustrations et photos des produits à l’appui du texte n’entrent pas dans le champ contractuel. Ceci s’applique en particulier, mais sans y être limité, au sujet des couleurs dont la représentation est fortement dépendante du moyen d’affichage employé (écrans). En aucun cas la responsabilité de Les Filles d’Ailleurs ne pourra être engagée sur la base desdites illustrations / photos.

Le Client est tenu de prendre connaissance du descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison avant toute passation de commande.

Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Article 7 - Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site les produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes : 

• Navigation sur le site
• Ajout au panier du ou des produit(s) choisis en cliquant sur le bouton “Ajouter au panier” de chaque page produit
• Validation du panier d’achat en cliquant sur “Procéder au paiement” dans la page de résumé de commande.
• Renseignement des coordonnées de l’acheteur en prévision de sa livraison sur les pages “Information” et “Livraison” du site
• Paiement du panier par renseignement des coordonnées bancaires sur la page “Paiement » du site

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

Dès l’instant où le Client valide définitivement sa commande en cliquant sur « Valider votre paiement », il est établi qu’il accepte en connaissance de cause le contenu, les modalités de livraison et les conditions de sa Commande et surtout les présentes Conditions Générales de Vente, les tarifs, quantités, descriptions, caractéristiques, volumes et délais de livraison des produits commandés par le client sur le lite.

La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai  et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

Les Filles d’Ailleurs se réserve le droit d’annuler ou de mettre en attente l’exécution d’une Commande ou de sa livraison, peu importe sa nature et l’étape de son exécution, dans le cadre d’une incapacité à prélever le compte bancaire du Client pour sa commande ou toute somme due par ce client ou si un incident de paiement se produit, ou encore en cas de fraude et de tentative de fraude relative à l’utilisation du Site, y compris lors de commandes préalables.

Enfin, si l’adresse email renseignée par le Client lors de son inscription est erronée, et si le Client n’a pas reçu le mail de confirmation de Commande envoyé systématiquement par Les Filles d’Ailleurs, la responsabilité de Les Filles d’Ailleurs ne saurait être engagée. La vente sera alors considérée comme définitive, sauf si Les Filles d’Ailleurs prend délibérément la décision de l’annuler, par exemple en cas de rupture de stock des produits commandés.

Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable. Le Client pourra toutefois exercer son droit de rétractation dans un délai de 15 jours suivant le jour de la commande.

Article 8 - Paiements

Le Client a la faculté de payer directement sur le site par voie de paiement sécurisé par cartes bancaires (Carte Bancaire, Visa, MasterCard). Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client.

Le montant de la facture sera débité sur le compte du client à la date du paiement.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole SSL.

Les modes de paiement tels que le virement bancaire et le contre-remboursement ne sont pas acceptés.

Article 9 - Livraison

La livraison des articles interviendra, après que le règlement du montant de la commande aura été enregistré. Les produits commandés seront livrés aux Clients à l'adresse renseignée dans le formulaire de renseignement rempli par le Client lors de sa commande sur le site ou en point de retrait en fonction de son choix au moment du paiement. En cas de changement d'adresse, il appartient au Client de le notifier avant de passer commande en modifiant ses coordonnées sur le formulaire de renseignement.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant et l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande doit être une adresse à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Toutes nos livraisons sont remises contre signature sauf en période de confinement ou contre-indication de la part de nos prestataires. Nous ne livrons pas les boîtes postales.

Lorsque le Client est absent lors du premier passage du transporteur, il est possible que le transporteur contacte le client afin de pouvoir reprogrammer une livraison, de se faire déposer le colis en bureau de poste ou dans le point relais de son choix. Ce service est disponible uniquement dans certaines zones de livraison et ne constitue pas une obligation du vendeur.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois et - à compter de l'expédition de la commande dans un délais fonction de la localisation comme suit :

• France métropolitaine (hors DOM-TOM) : délais de 4 jours ouvrés
• Communauté européenne (hors DOM-TOM) : délais de 6 jours ouvrés

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 48 heures à compter de la livraison pour formuler par courrier électronique à l’adresse serviceclient@lesfillesdailleurs.com toutes réserves ou réclamations pour non conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert ...), avec les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de ”14 jours” après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Article 10 - Garanties légales

En dehors des garanties commerciales que le vendeur pourrait proposer pour certains produits, les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles 211–4 et suivants du code de la consommation et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil). Ces garanties couvrent les vices cachés et les vices apparents à compter de la date de livraison. L'utilisateur est donc invité à se reporter à ces textes s'il désire avoir plus de précision sur ces garanties légales.

La seule obligation incombant à Les Filles d’Ailleurs au titre de cette garantie est, à son choix, le remplacement gratuit ou la remise en état des produits reconnus défectueux sans autre prestation ou indemnité.

Tous les litiges concernant une vente conclue en application des présentes conditions générales de vente pourraient - concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences, leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client - être soumis aux tribunaux compétents de Paris, France.

En cas de contestation, le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle afin de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet www.cm2c.net .

Au niveau européen, la Commission européenne met également à disposition du Client une plateforme de résolution en ligne des litiges : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Le Client reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. A défaut de solution amiable ou de recours à la médiation, tous les litiges auxquels les Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu seront soumis au tribunal compétent de Paris en application des règles édictées par le Code de procédure civile et le Code de la consommation.

La garantie ne concerne pas les dommages résultant d’un mauvais emploi du produit, de l’usure normale due à son utilisation ou du non-respect des consignes de lavage et d’entretien. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits il convient impérativement de conserver la facture d’achat du produit ainsi que le bon de livraison.

Article 11 - Service client

Pour toute information ou question, vous pouvez contacter le Service Client gratuitement par e-mail: serviceclient@lesfillesdailleurs.com.

Article 12 - Responsabilités

La responsabilité de Les Filles d’Ailleurs ne saurait être engagée pour tous événements, inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment en cas de rupture du service, d’intrusion extérieure ou de présence de virus informatiques.

Par ailleurs Les Filles d’Ailleurs ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de situation fortuite, de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, d’inondation, d’incendie. Les Filles d’Ailleurs n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.

ARTICLE 13 - Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

ARTICLE 14 - Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 15 - Attribution de compétences

Les présentes conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.. Tout litige n’ayant pas trouvé une solution amiable sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 16 - Droit de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de Les Filles d’Ailleurs.

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens est strictement interdite.

Article 17 – Durée et validité des CGV

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de la mise en ligne des Produits et services offerts à la vente par le vendeur.

Les présentes Conditions Générales pourront être occasionnellement complétées par d’autres articles ou annexes.

Les Filles d’Ailleurs réserve le droit de modifier ses Conditions Générales à tout moment, sans préavis ni obligation de motiver sa décision et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au jour de l’utilisation du Site par l’Utilisateur et/ou au jour de l’achat d’un Produit par le Client selon la nature de la modification effectuées dans les Conditions Générales.